Modifications au Règlement sur les marques de commerce et aux Règles sur les brevets

cipoL’Office de la propriété intellectuelle du Canada  rappelle que les modifications apportées récemment au Règlement sur les marques de commerce et aux articles 16 et 17 des Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er avril 2014.

OPIC souligne aussi les changements réglementaires suivants comme les plus intéressants :

  • « Reconnaissance d’au plus 12 mois d’expérience pratique pour les personnes ayant le droit de pratiquer à l’office des marques de commerce ou des brevets d’un autre pays.
  • Mise en application d’un ensemble uniforme d’exigences selon lesquelles toute personne voulant faire inscrire, ou réinscrire, son nom sur la liste des agents de marques de commerce devra d’abord réussir l’examen de compétence.
  • Suppression du nom d’un agent de la liste des agents de marques de commerce ou du registre des agents de brevets si l’agent ne verse pas les frais de renouvellement dans les délais prescrits ou si l’agent ne répond plus aux exigences aux termes desquelles son nom avait été inscrit sur la liste ou au registre.
  • Suppression de l’exigence aux termes de laquelle l’Office doit envoyer un avis exigeant la conformité de l’agent avant de supprimer son nom de la liste des agents de marques de commerce ou du registre des agents de brevets ».