L’Italie avertie à mettre complètement en œuvre la législation européenne sur le droit d’auteur pour les dessins

sibSIB a annoncé que la Commission Européenne a invité l’Italie à mettre complètement en œuvre la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins, ce qui signifie que les dessins pourraient bénéficier en même temps de la protection de la loi sur les dessins et  du droit d’auteur.

SIB rappelle que la loi italienne appliquant la directive a été modifiée à plusieurs reprises, de la réduction de la période de transition de dix à cinq ans,  par son prolongement indéfini dans les limites d’utilisation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. La Commission Européenne a déclaré en 2005 la période transitoire de dix ans incompatible avec le droit de l’Union Européenne, et en 2011, la Cour de justice de l’Union Européenne a conclu que la période transitoire de dix ans est trop longue pour être compatible avec le droit de l’Union Européenne.

En cas de manquement de  la date limite, la prochaine étape pour l’Italie sera la procédure devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

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