L’Italie a prolongé la durée du droit d’auteur pour les artistes

italy-150x99Le décret de la loi italienne n ° 22 du 21 février 2014 qui met en œuvre la directive n °2011/ 77 de l’Union Européenne, relatif à la durée de protection des droits d’auteur et de certains droits voisins, est entrée en vigueur le 26 Mars 2014.

Le droit d’auteur italien a prolongé, de 50 à 70 ans, la protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes sur les enregistrements de musique dans l’Union Européenne.

Selon les amendements des articles 75 et 85 de la loi du droit d’auteur italien, ” les droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ont une durée de protection de 50 ans à partir de la performance ou de la création du phonogramme; si une fixation d’une prestation dans un phonogramme est légalement  publiée ou communiquée au public dans le délai des 50 ans, les droits ont une durée de 70 ans ( 50 avant la modification ) de la date de la première publication ou, si celle-ci est antérieure, de celle de la première communication au public “.

Deux nouveaux articles ont été ajoutés au droit d’auteur italien, qui régissent respectivement la rémunération des contrats et le droit de l’artiste à se retirer.

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