NOUVEAU DROIT DES MARQUES EN CHINE-entré en vigueur depuis 01.05.2014

Gurry-34x50Le nouveau droit des marques en Chine a été publié et entre en vigueur le 1er mai 2014. D’importants changements ont été faits dans le domaine de la lutte contre la piraterie, la poursuite, la mise en application, la détermination et l’utilisation de marques bien connues, l’opposition, et l’annulation.

Les changements inclurent:

  • Une protection renforcée contre la piraterie;
  • Du temps de poursuite des marques réduit;
  • Marques sonores et  demandes de marques de classes multiples mis à disposition;
  • Protection renforcée de marques bien connues;
  • Statut juridique limité  pour les oppositions et les annulations;
  • Augmentation des amendes, de la compensation et des dommages-intérêts préétablis  contre violations.